| Conditions Générales de Vente |
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Objet
- Le présent document définit les conditions générales applicables à tout abonné (l'"Abonné") au service proposé par l'intermédiaire du site web www.cinehome.com (le "Site") par la société DTV (le "Loueur"), une société de responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social se trouve au 125 - 127, boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, immatriculée sous le numéro d'identification 449 879 683 RCS de Pontoise.
- Le Loueur propose un service de location de Digital Versatile Disc de 'zone 2' (DVD) et de vente de DVD d'occasion par le Site à des particuliers (le "Service").
- Le Loueur consent à l'Abonné, qui l'accepte, un abonnement donnant accès à la location par correspondance de DVD vidéo locatifs. L'Abonné reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et des tarifs, qu'il accepte et agrée expressément et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
- Le Service est accessible par toute personne physique majeure capable résidant en France Métropolitaine hors DOM-TOM, Principauté de Monaco, Andorre et Corse.
- Les différentes offres donnant accès au Service proposé sont soumises à des conditions particulières. Les conditions particulières prévalent aux conditions générales en cas de différence d'interprétation.
- L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et en accepte les termes sans aucune réserve.
Abonnement
- L'abonnement donne droit à l'utilisation des services proposés par l'intermédiaire du Site.
- Choix de l'abonnement : l'Abonné a le choix entre différentes offres d'abonnement mensuel déterminant le nombre de DVD pouvant être loués en même temps. L'échange de DVD est illimité pendant la période d'abonnement en cours.
- Les offres promotionnelles sont non-renouvelables et accessibles seulement aux nouveaux Abonnés.
- L'Abonné a la possibilité de changer son abonnement par l'intermédiaire du Site sous la rubrique "Mon compte", section "Mes données", "Changer d'abonnement". Le changement prendra effet à compter du début de la période d'abonnement suivant les modifications.
- Le Loueur se réserve le droit de modifier les différents tarifs des abonnements et ces conditions générales sous réserve d'en avertir l'Abonné à l'avance. Les nouveaux tarifs prendront effet au terme de la période d'abonnement en cours.
La procédure d'inscription sur le Site par l'Abonné
- Etape 1. Choix de l'offre désirée parmi les différentes offres d'abonnement et promotions du loueur.
- Etape 2. Résumé de l'offre, saisie de l'identifiant (adresse email), du pseudonyme et du mot de passe.
- Etape 3. Saisie des coordonnées personnelles du futur Abonné : nom, prénom, adresse de livraison des DVD, numéro de téléphone.
- Etape 4. Récapitulatif complet de l'offre, saisie du mode de paiement et des coordonnées bancaires pour le règlement par carte bancaire, acceptation des conditions générales et particulières.
- Etape 5. Validation de l'inscription qui vaut acceptation de l'offre par l'Abonné
- Etape 6. Réception par l'Abonné par email de l'identifiant et du mot de passe donnant accès au Service proposé par le Loueur qui vaut confirmation par le Loueur de l'acceptation par l'Abonné de l'offre du Loueur.
Protection de la vie privée
- Le Loueur garantit à l'Abonné le respect des dispositions mises en oeuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Afin de prévenir les règlements par carte bancaire de caractère frauduleux, vos coordonnées personnelles et bancaires pourront être transmises à la société FIA-NET pour validation.
- L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). L'Abonné peut accéder à ses informations personnelles via le Site à partir de la rubrique "mon compte", ainsi qu'expliqué dans la charte de confidentialité.
Règlement de l'abonnement
- Le paiement de l'abonnement par carte bancaire est effectué par connexion sécurisée (SSL) sur le serveur du Crédit Mutuel.
- L'Abonné désirant régler par prélèvement bancaire recevra un email de confirmation de son inscription accompagné d'une liste des pièces administratives à envoyer par voie postale à notre service Inscriptions.
- L'Abonné doit assurer l'approvisionnement de son compte bancaire afin de permettre le règlement de son abonnement.
Le fonctionnement du service
- Pour accéder au Service du Site, l'Abonné doit se connecter au Site et saisir son identifiant et son mot de passe.
- L'Abonné choisit dans le catalogue de films du Site les DVD qu'il souhaite louer et qui s'ajouteront automatiquement à sa liste personnelle. Afin de permettre au Loueur de satisfaire l'Abonné, vingt (20) titres différents au minimum devront être présents sur sa liste personnelle.
- L'Abonné attribuera un niveau de priorité d'envoi aux différents films de sa liste personnelle (haute, standard et faible). L'ordre d'envoi des DVD à l'Abonné sera défini en fonction des niveaux de priorité qu'il aura choisis et dans la limite de la disponibilité des stocks disponibles.
- Selon l'offre choisie, l'Abonné reçoit par voie postale (tarif lettre rapide) un certain nombre de DVD (entre un (1) et cinq (5)), les frais postaux sont à la charge du Loueur.
- Après avoir visualisé le(s) DVD, l'Abonné renvoie le(s) DVD par enveloppe T fournie avec l'envoi du DVD (le retour postal étant gratuit). L'Abonné peut renvoyer les DVD un par un ou tous en même temps.
- Aucune pénalité de retard n'est applicable et l'échange des DVD est illimité pendant la période d'abonnement en cours.
Date d'effet de l'abonnement
- L'abonnement initial (1 mois) prend effet après réception du premier règlement par l'Abonné et validation des coordonnées personnelles et bancaires par FIA-NET. Le premier jour effectif de l'abonnement, un email stipulant l'identifiant et le mot de passe confirmant l'activation du "Compte Abonné" sera envoyé à l'Abonné stipulant la date d'effet de l'abonnement. Toutefois, conformément à la réglementation applicable, l'Abonné dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception du premier envoie de DVD pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité au Loueur à ce titre. Pour ce faire, l'Abonné doit notifier au Loueur par écrit sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
Durée du contrat
- L'abonnement est initialement conclu pour une durée de 1 mois.
- Le contrat est tacitement reconduit pour une période de 1 mois sauf conditions particulières et sauf résiliation expresse conforme infra.
Résiliation du contrat
- La résiliation du contrat se fait par l'intermédiaire du site sous la rubrique 'mon compte' section 'désabonnement' ou bien par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception 15 jours au plus tard avant la fin de la période d'abonnement en cours.
- Pour la demande de résiliation d'abonnement par l'intermédiaire du site, l'Abonné recevra un email lui confirmant sa demande de résiliation.
- Concomitamment à sa demande de résiliation l'abonné est tenu de renvoyer au loueur tous les DVD qu'il a dans sa possession dans le cadre de l'abonnement.
- La résiliation de l'abonnement ne prend effet que lorsque tous les DVD loués auront été restitués par l'abonné avant la fin prévue par la résiliation de la période d'abonnement.
- Le contrat est automatiquement prolongé lorsqu'une des conditions n'est pas remplie entraînant un prélèvement bancaire pour la période suivante au cas où l'abonné aurait opté pour ce mode de règlement de l'abonnement.
Utilisation et propriété des DVD de location
- L'Abonné s'engage à faire usage des DVD loués en bon père de famille conformément aux conditions prévues aux présentes ci-après et dans le plus strict respect des droits du Loueur.
- Les DVD loués objets du présent contrat restent la propriété exclusive et incessible du Loueur. Ils ne pourront être prêtés, loués, sous-loués, cédés ni plus généralement mis à la disposition de quiconque sous quelque forme que ce soit.
- La diffusion publique est strictement interdite. Les DVD loués sont uniquement destinés à un usage privé et dans le cercle familial conformément à la législation en vigueur.
- Tout montage, reproduction, location, échange, prêt, représentation publique et/ou diffusion des DVD loués, sont strictement interdits et toute violation pourra donner lieu à une action en responsabilité civile et à des poursuites pénales.
- L'Abonné s'engage à respecter les instructions présentes sur les DVD loués par rapport aux droits d'utilisation.
- L'Abonné s'engage à ne pas masquer ou démonter les éléments d'identification apposés sur un ou plusieurs DVD, et notamment les codes barres.
- L'Abonné s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter l'endommagement, le vol ou la perte d'un ou plusieurs DVD.
- En cas d'endommagement, de vol ou de perte d'un ou plusieurs DVD et que la responsabilité de l'Abonné serait engagée, le Loueur se réserve le droit de facturer l'Abonné un montant de 30€ par DVD endommagé, volé ou perdu, lequel Abonné donne son accord irrévocable pour que lui soit facturé et débité la totalité de ce montant.
- L'Abonné a l'obligation de déclarer tout problème en rapport avec l'endommagement, le vol ou la perte d'un ou plusieurs DVD sous la rubrique 'service clients', section "déclarer un problème".
- Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement si des problèmes d'endommagement, le vol ou la perte de(s) DVD loué(s) se répètent trop fréquemment, notamment dans des conditions normales d'utilisation. Le loueur se réserve également le droit de résilier le contrat d'abonnement si l'abonné ne remplit pas un de ses engagements sous le contrat d'abonnement, 15 jours après mise en demeure de l'abonné.
Accès au site et mot de passe
- L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient l'Abonné en tant que tel et l'Abonné s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue.
- L'abonnement au Service est non cessible.
- L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la location et à la projection de films interdits aux personnes mineures et par conséquent s'engage à ne pas céder à des tiers son identifiant et mot de passe donnant accès aux DVD interdits aux personnes mineures.
Vente de DVD d'occasion
- La vente de DVD d'occasion par l'intermédiaire du Site est uniquement réservée aux Abonnés.
- La vente de DVD d'occasion sera occasionnelle et dans la limite de la disponibilité des stocks de DVD d'occasion disponibles.
- Les DVD d'occasion vendus sont envoyés par voie postal (tarif lettre rapide) à l'adresse de livraison de l'Abonné après la réception du règlement du prix de vente par carte bancaire, sauf conditions particulières.
- Les DVD d'occasion vendus ne seront ni repris ni échangés.
Responsabilité limitée
- Le Loueur décline toute responsabilité en cas de :
- indisponibilité du Site, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le Site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site.
- retard de livraison des DVD à l'Abonné
- erreur d'envoi de DVD causée par La Poste.
- problèmes de lecture du DVD
- force majeure : guerre, grève, problèmes liés à la livraison des DVD occasionnés par les fournisseurs, etc.
- problèmes liés à l'exactitude des informations données à propos des DVD présents dans le catalogue du site web
- dommage direct ou indirect subi par l'Abonné résultant du contrat. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée au Loueur. En aucun cas le montant indemnisé ou compensatoire n'excédera le total des montants versés par l'Abonné au Loueur.
Loi et tribunaux compétents
- Le contrat est soumis au droit français. Tous les litiges entre le loueur et l'abonné nés à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la fin du présent contrat conclus entre le loueur et l'abonné seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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